JORF n°153 du 4 juillet 2000

Décision

Par décision no 2000-428 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA, à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.