Par décision no 99-896 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 52 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de la culture et de la communication pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-895 du 21 octobre 1999 de l'Autorité.