JORF n°72 du 26 mars 1999

Décision

Par décision no 98-1013 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 63 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.