JORF n°18 du 22 janvier 1999

Décision

Par décision no 98-931 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Federal Express International (France) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.