JORF n°269 du 21 novembre 2000

Décision

Par décision no 2000-981 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 23 février 1996 modifié. Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Strasbourg.