JORF n°269 du 21 novembre 2000

Décision

Par décision no 2000-982 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Meaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Seine-et-Marne. Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Meaux (77).