JORF n°109 du 11 mai 1997

Décision

Par décision no 97-21 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la SARL Promodès France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).