JORF n°109 du 11 mai 1997

Décision

Par décision no 97-20 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille (Bouches-du-Rhône).