JORF n°259 du 6 novembre 1996

Décision

Par décision du ministre du travail et de la santé en date du 18 juillet 1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire,
rejetant la demande d'autorisation formulée par la polyclinique de l'Espérance à Angers (Maine-et-Loire), en vue de regrouper huit lits de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Parc, à Cholet, sur le site de la polyclinique de l'Espérance et la conversion simultanée de cinq lits de gynécologie-obstétrique en cinq lits de médecine, est confirmé.