JORF n°280 du 2 décembre 1995

Art. 1er. - Les requêtes de M. Joseph Virassamy et de MM. Edouard Juston,
Fernand-Théophile Fedronic et Jean-Marcel Maran sont rejetées.


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Art. 1er. - Les requêtes de M. Joseph Virassamy et de MM. Edouard Juston,

Fernand-Théophile Fedronic et Jean-Marcel Maran sont rejetées.