Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 4, avenue Roger-Salengro, à Mulhouse (Haut-Rhin), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Gathrat, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.