Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991, la demande présentée par la société anonyme Clinique Pasteur, représentée par M. le docteur Langeard, président-directeur général, en vue de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux de la clinique médicale et obstétrico-chirurgicale Pasteur sise 10, route de Paris, à Caen (Calvados), est rejetée.