JORF n°78 du 31 mars 1991
Décision
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 février 1991,
l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet de la région Centre rejetant la demande présentée par M. le docteur Sitbon, gérant de la société à responsabilité limitée du Parc, tendant à la création d'une maison de convalescence de 58 lits à Saint-Lubin- des-Joncherets (Eure-et-Loir) est confirmé.