JORF n°179 du 4 août 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire), en vue de pratiquer des activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée est rejetée.