JORF n°34 du 9 février 1990

Décision

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale en date du 22 décembre 1989, la demande présentée par la caisse maladie de l'ancien réseau Alsace-Lorraine en vue, d'une part, de la création de 20 lits de réadaptation fonctionnelle par transformation de 20 lits de moyen séjour; d'autre part, de la suppression de 10 lits de moyen séjour pour tuberculeux et de 5 lits de moyen séjour dans les locaux de la maison de santé médicale et de cure d'Haslach-Munster (Haut-Rhin), est rejetée.