JORF n°114 du 17 mai 1991
Décision
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mars 1991, l'arrêté du 2 août 1990 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la demande présentée par M. Camarda tendant à la création d'une maison de repos et de convalescence à Barneville-Carteret (Manche) est confirmé.