JORF n°20 du 24 janvier 1990

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé:
- l'article 24;
- à l'article 27, les mots: <<dont 31="" le="" parlement="" sera="" saisi="" avant="" décembre="" 1990="">>;
- à l'article 46, les mots <<dans les="" territoires="" d'outre-mer="" et="">>.

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé:

- l'article 24;

- à l'article 27, les mots: <<dont le Parlement sera saisi avant le 31 décembre 1990>>;

- à l'article 46, les mots <<dans les territoires d'outre-mer et>>.