Décision n°DAG-2026-234 du 23 juillet 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la secrétaire générale dans l'exécution d'une décision

Résumé. La secrétaire générale doit s'occuper de la mise en œuvre d'une décision et la faire publier dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions