Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité Européen du Risque Systémique 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 22 décembre 2017 ;

Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;

Considérant qu'à la fin du deuxième trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 5,4 points de pourcentage ;

Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est de 1,0 point de pourcentage ;

Considérant qu'à la fin du deuxième trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 0,7 point de pourcentage, en dessous des seuils d'alerte de la Banque de France (1,5 point de pourcentage) ;

Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;

Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs financiers, macroéconomiques et monétaires signale un renforcement progressif du risque cyclique, qui justifie le maintien d'une vigilance renforcée du Haut Conseil,

Décide :

Fait le 29 décembre 2017.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire