Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Secrétaire Général de l'Autorité
Résumé Le Secrétaire Général doit appliquer cette décision et la rendre publique sur internet et dans le journal officiel.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
1 version