La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses article L. 1261-17 et R. 1261-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité adopté par la décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 ;
Vu la décision n° 2020-026 du 26 mars 2020 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité adopté par la décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 ;
Vu le courrier du président de la commission des sanctions, en date du 2 novembre 2022, informant le collège de l'Autorité du projet de règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré le 7 novembre 2022,
Décide :
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports figurant en annexe est adopté.
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La décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 est abrogée.
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Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 7 novembre 2022.
Présents : M. Mathieu Le Coq, président et Mme Ingrid Andrich, membre de la commission des sanctions.
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Le président,
M. le Coq