Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission en cas d'incompatibilité
Résumé Si un membre de la commission des sanctions a un conflit d'intérêts, il doit démissionner en 30 jours, sinon il sera viré.
Démission en cas d'incompatibilité
Un membre de la commission des sanctions qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. A défaut d'option dans ce délai, le président de la commission des sanctions, ou un tiers au moins des membres de la commission lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
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