JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 1er. - A l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « 28 janvier » sont remplacés par les mots : « 17 février ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « 28 janvier » sont remplacés par les mots : « 17 février ».