JORF n°285 du 9 décembre 1999

Art. 3. - Les attributions de fréquences effectuées par les décisions no 98-296 et no 99-248 susvisées aux sociétés Sagem et Alcatel pour des tests purement techniques seront prolongées, sur demande de leur titulaire, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur les zones couvrant celles des expérimentations.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les attributions de fréquences effectuées par les décisions no 98-296 et no 99-248 susvisées aux sociétés Sagem et Alcatel pour des tests purement techniques seront prolongées, sur demande de leur titulaire, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur les zones couvrant celles des expérimentations.