JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 4. - La décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 susvisée est abrogée.


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Art. 4. - La décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 susvisée est abrogée.