a) Deux attributions de 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz

couplées à des fréquences dans la bande 26 GHz

La quantité de spectre disponible dans la bande 3,5 GHz permet d'attribuer soit à un seul opérateur 30 MHz duplex, soit à deux opérateurs 15 MHz duplex chacun en canaux adjacents. Une attribution de 14 MHz duplex apparaît en effet comme un minimum pour le déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.

Le choix de 15 MHz duplex a l'avantage de permettre d'attribuer des fréquences à deux opérateurs au lieu d'un.

Toutefois, les expérimentations ont montré qu'une attribution limitée à 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz serait insuffisante pour la fourniture de services à moyen et haut débits en particulier dans les zones denses, même si une telle quantité de spectre pourrait être considérée comme suffisante pour la fourniture en zone peu dense de services à bas débit. L'étroitesse d'une quantité de 15 MHz duplex rendrait ainsi nécessaire, dans le cadre d'une allocation limitée à la bande 3,5 GHz, l'attribution de 30 MHz duplex à un même opérateur. Néanmoins, ces 30 MHz ne permettraient pas d'atteindre des densités de clients et niveaux de débit comparables avec ceux possibles dans la bande 26 GHz.

Par ailleurs, l'intérêt économique d'une attribution de fréquences limitée à la bande 3,5 GHz est également réduit, en France, par les contraintes résultant de l'occupation de cette bande par TDF. Un opérateur limité à la bande 3,5 GHz serait en effet pénalisé par le fait que la libération des fréquences par TDF ne sera que progressive et sera soumise à une participation financière de l'opérateur aux surcoûts engendrés par la restructuration accélérée du réseau de TDF.

Cette situation engendre de fortes incertitudes sur l'intérêt effectif que porteraient les acteurs à une attribution de fréquences qui serait limitée à la bande 3,5 GHz.

En revanche, le choix d'une valeur de 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz lèverait ces incertitudes, s'il est complété par l'attribution simultanée de fréquences dans la bande 26 GHz. Les acteurs, consultés sur une telle attribution, en ont accueilli favorablement le principe.

L'intérêt des acteurs pour un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz avec des fréquences en 26 GHz est de plus confirmé à la fois par les expérimentations en France et par les résultats de l'appel à candidatures en Allemagne

L'appel à candidatures en Allemagne, qui ne prévoyait pas a priori un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz et 26 GHz, a conduit en pratique en de nombreux points du territoire à des attributions mixtes dans les deux bandes à un même opérateur.

. Le déploiement complémentaire de systèmes dans les deux bandes de fréquences permet en effet à un opérateur d'envisager une couverture géographique plus importante et une cible commerciale diversifiée. En outre, une attribution mixte dans les deux bandes de fréquences permettra aux acteurs de déployer rapidement des boucles locales radio également dans les zones où les canaux alloués dans la bande 3,5 GHz n'auront pas encore été libérés par TDF.

A cet égard, il apparaît qu'une procédure qui ne prévoirait pas a priori un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz avec des fréquences dans la bande 26 GHz rendrait en pratique très difficile l'attribution à un même opérateur de fréquences dans les deux bandes. Elle réduirait en effet à un seul le nombre possible d'opérateurs pouvant accéder à la bande 3,5 GHz, dans la mesure où une attribution de fréquences à un opérateur limitée à la bande 3,5 GHz supposerait que celle-ci porte sur la totalité des 30 MHz duplex disponibles. L'attribution de ces fréquences dans la bande 3,5 GHz à un opérateur bénéficiant également de fréquences dans la bande 26 GHz introduirait dès lors une inégalité entre les opérateurs, même porteurs de projets d'étendue comparable, qui paraîtrait contraire à une concurrence équilibrée entre les acteurs.

L'existence de candidats intéressés à participer à cette procédure serait dès lors mise en question, en raison des incertitudes sur l'intérêt d'une attribution limitée à des fréquences dans la bande 3,5 GHz.

Le développement de la boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz serait ainsi rendu incertain, alors même que cette bande est ouverte dans la plupart des pays européens et répond à un intérêt des acteurs confirmé par la phase expérimentale en France.

En outre, une telle procédure engendrerait des risques quant à la prise en charge financière de la libération des fréquences par TDF, incompatibles avec les garanties nécessaires à cette société pour qu'elle engage cette opération dès aujourd'hui.

Ces éléments ont conduit à écarter un dispositif visant à ouvrir la possibilité d'une cinquième attribution de fréquences limitée à la bande 3,5 GHz, dont l'intérêt était au demeurant amoindri par le nombre important d'attributions de fréquences prévues au regard de la quantité totale des ressources disponibles.

Le couplage des bandes 3,5 GHz et 26 GHz prévu par l'appel à candidatures sur le territoire métropolitain paraît ainsi la meilleure façon de concilier les contraintes techniques et financières de mise à disposition des fréquences actuellement occupées par TDF dans la bande 3,5 GHz, avec les objectifs de développement d'une concurrence équilibrée entre les acteurs et d'un déploiement rapide de boucles locales radio dans les deux bandes de fréquences sur l'ensemble du territoire.

Ce dispositif ne se conçoit pas indépendamment des dispositions prévues dans l'appel à candidatures visant à garantir un déploiement effectif dans les deux bandes de systèmes point à multipoint par les opérateurs auxquels seront attribuées ces fréquences. Ceux-ci s'exposeraient en effet, en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement dans l'une des deux bandes, à une sanction en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications pouvant entraîner un retrait des fréquences.

Il convient de noter que le schéma d'appels à candidatures laisse toutefois la possibilité, aux acteurs qui seraient uniquement intéressés par des déploiements dans la bande 26 GHz, de se porter candidats dans le cadre de la procédure pour l'attribution des fréquences de la bande 26 GHz non appairées à des fréquences dans la bande 3,5 GHz.