6. Principes suivis dans l'élaboration du schéma

d'introduction de la boucle locale radio

L'Autorité s'est attachée à élaborer le schéma d'introduction de la boucle locale radio en France lui paraissant le mieux à même de répondre de façon équilibrée, dans le cadre des contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences, aux deux principaux objectifs suivants : d'une part, favoriser le développement de la concurrence dans la boucle locale au bénéfice des utilisateurs et, d'autre part, contribuer au développement de services de télécommunications à moyen ou haut débit.

Ces objectifs répondent aux missions confiées par le législateur à l'Autorité, définies à l'article L. 32-1 II du code des postes et télécommunications, qui consistent à veiller notamment :

« - à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications » ;

« - au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications » ;

« - à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements ».

Ils reflètent également les priorités que l'Autorité a données à son action générale de régulation du secteur et se situent dans la ligne du programme d'action pour « préparer l'entrée de la France dans la société de l'informtion » engagé en janvier 1998 par le Premier ministre.

Le choix de cette approche, aujourd'hui adoptée dans la plupart des pays européens, s'appuie sur les enseignements des expérimentations en France, qui ont confirmé la volonté du marché d'utiliser aujourd'hui ce type de technologies principalement pour la fourniture de services de télécommunications à moyen ou haut débit ne se limitant pas au seul service téléphonique. Il prend également en compte les difficultés rencontrées par la société Ionica en Angleterre, qui illustre l'incertaine viabilité économique actuelle, pour l'introduction de technologies de boucles locales radio dans un pays développé, d'un modèle fondé sur les services à bas débit.

Cette approche équilibrée se traduit dans le cadre du présent schéma d'appels à candidatures, notamment par les points suivants.

Tout d'abord, le dispositif prévoit 2 attributions de fréquences sur l'ensemble du territoire, ainsi que dans chacune des 22 régions métropolitaines et dans les 4 départements d'outre-mer. Il permet ainsi au total 54 attributions de fréquences, soit au maximum 54 opérateurs, avec en chaque point du territoire 4 opérateurs de boucle locale radio.

Par ailleurs, le schéma d'attribution des fréquences s'attache à ce que chaque opérateur dispose d'une quantité de fréquences suffisamment importante pour la fourniture de services à moyen ou haut débit à un nombre suffisant de clients, en prévoyant notamment 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz et 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz pour les opérateurs retenus sur l'ensemble du territoire métropolitain, et 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz pour les opérateurs retenus dans chacune des régions métropolitaines.

Enfin, les modalités de sélection des candidats retiennent une procédure de soumission comparative dont parmi les principaux critères de sélection figurent la capacité à stimuler la concurrence sur la boucle locale au bénéfice des utilisateurs, la contribution au développement de la société de l'information et des services à haut débit ainsi que l'ampleur et la rapidité des déploiements de boucles locales radio.