Sur les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à son mémoire enregistré le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité des demandes de 9 Télécom Réseau

France Télécom soutient qu'il y a absence de différend compte tenu de sa proposition d'avenant à la convention litigieuse et qu'ainsi l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau est irrecevable.

Il n'est cependant pas contesté par France Télécom qu'un désaccord portant sur la conclusion de la convention d'interconnexion signée le 24 juin 1999 et plus particulièrement sur le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet existait à la date de la saisine de 9 Télécom Réseau.

Il s'ensuit que les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à ses observations enregistrées le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau doivent être rejetées.