I. - Sur le différend et la recevabilité

Dans sa saisine, enregistrée le 6 juillet 1999, 9 Télécom Réseau rappelle le déroulement des négociations d'interconnexion qu'elle a menées avec France Télécom en vue de la mise en place de services d'accès à internet. Ces négociations ont débuté dès le mois de février 1999.

9 Télécom Réseau indique avoir conclu, le 24 juin 1999, un « protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau », en ayant « proposé d'accepter ces conditions financières à titre transitoire et temporaire, jusqu'à ce que le différend soit tranché ».

9 Télécom Réseau estime que « le différend est bien circonscrit », et demande à l'Autorité de dire que :

« - le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue 1999 pour le trafic téléphonique, sans majoration "services spéciaux" ;

« - le protocole conclu le 24 juin 1999 devra être mis en conformité avec les conditions susvisées dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision et les paiements intervenus régularisés dans un délai de quinze jours ;

« - les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000 chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend. »

Dans ses observations enregistrées le 2 août 1999, France Télécom fournit en annexe un projet d'avenant à la convention d'interconnexion avec 9 Télécom Réseau, et demande à l'Autorité :

« - de prendre acte de la proposition de France Télécom en date du 19 juillet 1999 ;

« - de constater que cette proposition correspond en tout point à la demande de 9 Télécom Réseau en date du 6 juillet 1999 ;

« - de constater l'absence de différend ;

« - à défaut, de maintenir pour France Télécom la possibilité de répondre à chacun des points développés par 9 Télécom Réseau dans sa demande de règlement de différend. »

(...)