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JORF n°242 du 17 octobre 1999
Décision n°99-784 du 22 septembre 1999
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;
Vu la décision no 97-119 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées, modifiée par la décision no 99-566 en date du 7 juillet 1999 ;
Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/09 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;
Rappelle que la bande de fréquences 446-446,1 MHz ayant été récemment ouverte pour le fonctionnement des radiocommunications professionnelles simplifiées, l'adoption d'une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des équipements concernés est nécessaire afin d'en permettre la commercialisation ;
Après en avoir délibéré le 22 septembre 1999,
Décide :
Art. 1er. - La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/09, édition d'avril 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés uniquement à la transmission de la parole et fonctionnant dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/09, édité sous la référence Z 84 037, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
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Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le président,
J.-M. Hubert