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Décision n°99-779 du 30 septembre 1999

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JORF n°20 du 25 janvier 2000

II. - 2. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique

Contexte et principes retenus par l'Autorité

Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme du coût net correspondant aux zones non rentables et de celui correspondant aux abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

Par rapport à l'évaluation de ce coût pour l'année 1999, des affinements ont été apportés aux méthodes mises en oeuvre pour le calcul des deux composantes de la péréquation géographique.

En premier lieu, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé, dans sa décision no 99-780 du 30 septembre 1999, les règles d'imputation comptable prévues au IV de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Ces règles portent sur le périmètre des coûts et des recettes à prendre en compte dans l'évaluation du coût net des zones non rentables et des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

En second lieu, s'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, pour le coût prévisionnel de l'année 1999, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision. Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les sources d'information disponibles pour allouer les coûts entre classes de densité.

Par ailleurs, s'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a utilisé, comme pour l'évaluation prévisionnelle 1999, un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.

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II. - 2. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique

Contexte et principes retenus par l'Autorité

Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme du coût net correspondant aux zones non rentables et de celui correspondant aux abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

Par rapport à l'évaluation de ce coût pour l'année 1999, des affinements ont été apportés aux méthodes mises en oeuvre pour le calcul des deux composantes de la péréquation géographique.

En premier lieu, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé, dans sa décision no 99-780 du 30 septembre 1999, les règles d'imputation comptable prévues au IV de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Ces règles portent sur le périmètre des coûts et des recettes à prendre en compte dans l'évaluation du coût net des zones non rentables et des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

En second lieu, s'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, pour le coût prévisionnel de l'année 1999, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision. Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les sources d'information disponibles pour allouer les coûts entre classes de densité.

Par ailleurs, s'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a utilisé, comme pour l'évaluation prévisionnelle 1999, un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.