II. - 3. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique

L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût net de cette composante est égal à une valeur de référence correspondant à l'aide accordée multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres. Le montant global des aides est plafonné à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.

Dans l'attente de la fixation de cette valeur de référence et d'une estimation du nombre total de bénéficiaires, la valeur prévisionnelle proposée par l'Autorité est, à titre conservatoire, le plafond fixé à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications.

L'évaluation forfaitaire de cette composante s'établit à partir du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. Il intègre les services fixes et mobiles. L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour l'année 2000 est de 151 milliards de francs. Le coût de la composante est alors de 1 211 millions de francs.

Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 1999 a été évalué à 1 105 millions de francs. La différence entre l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 et celle pour l'année 1999 s'explique par une augmentation du chiffre d'affaires prévisionnel global du service téléphonique ouvert au public.