IV. - Répartition des contributions

entre les opérateurs

IV. - 1. Sur la répartition du coût de la péréquation

géographique (C 2)

Le coût des obligations de péréquation géographique (C 2) était jusqu'à présent financé au moyen d'une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion. Suite à la décision du ministre, sur proposition de l'Autorité, de passer au nouveau régime de financement du service universel, le coût C 2 est désormais financé par le fonds de service universel. Chaque opérateur contribue au fonds et supporte une part du coût C 2 au prorata de son volume de trafic téléphonique, conformément à l'article R. 20-39 susvisé.

La définition retenue pour le volume de trafic téléphonique est précisée en annexe I à la présente décision et correspond au trafic téléphonique facturé par ou pour les opérateurs. Après examen des positions exprimées par différents opérateurs, l'Autorité a en particulier retenu d'imputer le trafic fixe vers mobile à l'opérateur fixe.

En réponse à un questionnaire qui leur a été adressé en juillet, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé. Ces valeurs permettent de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel pour cette composante C 2.