Art. 2. - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/6 intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant sur des fréquences entre 30 et 500 MHz et entrant dans la catégorie des appareils de plein droit » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.