Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;

Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 modifiée et complétée autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision no 95-123 du 4 avril 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;

Vu la décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges