JORF n°216 du 17 septembre 1999

Art. 11. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Cegetel Entreprises et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Cegetel Entreprises et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.