JORF n°216 du 17 septembre 1999

Art. 10. - Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies aux articles précédents pour la période postérieure au 31 décembre 2000.


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Art. 10. - Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies aux articles précédents pour la période postérieure au 31 décembre 2000.