JORF n°216 du 17 septembre 1999

IV. - Sur la mise en oeuvre et la durée d'application

de la présente décision

Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.

Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies par la présente décision pour la période postérieure au 31 décembre 2000,

Décide :


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IV. - Sur la mise en oeuvre et la durée d'application

de la présente décision

Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.

Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies par la présente décision pour la période postérieure au 31 décembre 2000,

Décide :