JORF n°216 du 17 septembre 1999

Art. 2. - Le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de la zone de transit considérée.


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Version 1

Art. 2. - Le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de la zone de transit considérée.