Art. 3. - Jusqu'au 31 décembre 1998, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 12,78 centimes par minute, sans partie fixe ni modulation horaire.
1 version