3. Sur l'utilisation des numéros géographiques pour fournir un service d'accès à Internet et la nécessité d'un tarif d'interconnexion différencié pour les appels à destination d'Internet

Il existe aujourd'hui des fournisseurs de service Internet (ISP) accessibles par des numéros géographiques, dont certains attribués à France Télécom. Cette situation peut être amenée à évoluer, notamment à la suite de l'appel à commentaires lancé par l'Autorité sur l'accès commuté à Internet qui mentionne en particulier l'opportunité et les conditions d'une migration des services d'accès Internet utilisant des numéros géographiques. L'Autorité constate néanmoins que, s'il est vrai que l'utilisation préférentielle des numéros géographiques est la fourniture du service téléphonique au public, aucun texte du cadre législatif ou réglementaire actuel ne limite le type de services auxquels il est possible d'accéder par ces numéros.

L'Autorité ne peut donc ici retenir la demande de France Télécom tendant à interdire aujourd'hui l'utilisation des numéros géographiques pour le raccordement de fournisseurs de service Internet (ISP). Elle rappelle toutefois que les règles de gestion du plan national de numérotation approuvées par la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée prévoit que « tous les numéros géographiques comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans une même zone géographique appelée zone de numérotation élémentaire (ZNE) ». Elle rappelle également qu'elle a, par sa décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 modifiée relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU, ouvert la tranche de numéros ZAB = 860 pour les services d'accès à Internet, auxquels Cegetel Entreprises peut recourir si elle le souhaite.

Par ailleurs, l'Autorité estime que l'interconnexion pour le trafic à destination d'Internet utilisant des numéros géographiques doit être traitée de façon différenciée, notamment en termes tarifaires, de celle pour le trafic téléphonique hors accès à Internet, dénommé ci-après trafic téléphonique classique. Elle note d'ailleurs que Cegetel Entreprises propose dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 28 avril 1999 une telle distinction.

En effet, la prestation fournie par l'opérateur d'arrivée est différente selon qu'il s'agit de trafic à destination d'Internet ou de trafic téléphonique classique :

- le trafic généré par un ISP est constitué uniquement de trafic entrant sur le réseau de l'opérateur auquel il est raccordé alors qu'un client classique crée des flux de trafic entrant et sortant ;

- de forts volumes de trafic entrant sont concentrés vers le site du ISP et permettent ainsi une meilleure utilisation du réseau, notamment dans sa partie terminale ;

- contrairement au cas général où l'opérateur doit déployer un réseau d'accès pour connecter le site de chaque client, il ne lui est pas nécessaire de déployer un tel réseau pour raccorder un ISP, celui-ci pouvant être hébergé dans les locaux mêmes de l'opérateur ou à proximité de ceux-ci ;

- le transport entre le point auquel France Télécom délivre le trafic à l'opérateur d'arrivée et le point de présence de l'ISP pourra être assuré en technologie IP.

L'Autorité décide donc que l'offre de Cegetel Entreprises doit présenter deux volets, l'un pour le trafic à destination d'Internet, et l'autre pour le reste du trafic.