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JORF n°2 du 4 janvier 2000
Décision n°99-517 du 23 novembre 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-233 du 7 mai 1996 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Villages le 3 novembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-233 du 7 mai 1996 est modifié comme suit :
« L'association Radio Villages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-233 du 7 mai 1996 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 04/01/20 0 page 129 à 130
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges