Article 8-8
La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
1 version
JORF n°297 du 23 décembre 1999
Historique des versions
Version 1
Article 8-8
La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.