JORF n°203 du 2 septembre 1999

Art. 2. - Ces modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er novembre 1999, sans application du délai prévu à l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications.


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Art. 2. - Ces modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er novembre 1999, sans application du délai prévu à l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications.