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Décision n°99-422 du 12 octobre 1999

portant abrogation de la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM ;

Vu la lettre en date du 14 septembre 1999, par laquelle la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation ci-dessus visée ;

Considérant que, par lettre du 14 septembre 1999, la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes a déclaré renoncer à l'autorisation susmentionnée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°99-422 du 12 octobre 1999