Retour à la section

Décision n°99-420 DC

Article suivant

JORF n°296 du 22 décembre 1999

LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INELIGIBILITE

DU MEDIATEUR DES ENFANTS

1 version

Historique des versions

Version 1

LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INELIGIBILITE

DU MEDIATEUR DES ENFANTS