Art. 2. - L'article 5 de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifié comme suit :

« Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par l'association La Voix du Lyon au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. »