Art. 2. - L'article 5 de la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :

« Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la société anonyme Télédiffusion de France au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. »