1 version
JORF n°233 du 7 octobre 1999
Décision n°99-363 du 14 septembre 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 15 juillet 1999 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer 48 fréquences non mises en service ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 92-1172 du 25 février 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,4 MHz sur le site de Maurs (15), en vue de la diffusion du programme France Musique sont abrogées.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges