JORF n°233 du 7 octobre 1999

Décision n°99-348 du 31 août 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour une radio interassociative à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ARIA ;

Vu la demande adressée par l'Association pour une radio interassociative le 12 août 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :

« L'Association pour une radio interassociative susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ARIA. »

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

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« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 07/10/1999 page 14899

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges